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1 - DÉSIGNATION DU VENDEUR

Informations obligatoires

Le présent site Solebain est édité par la société Kalista, SARL au capital de 65.000 euros, dont le siège social est Rue du Lac 59380 Armbouts-Cappel et immatriculée au RCS de Dunkerque  sous le numéro 801 272 170.

Adresse du site Web : www.solebain.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR61801272170

Hébergeur du site : SARL Kalista

Responsable de publication du site internet : Estelle ROELANDT en qualité de gérante           

 

 

2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CI-APRÈS, LES CGV)

2.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de Solebain sur le site www.solebain.fr.

2.2. Domaine d’application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de Solebain aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Elles sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en FRANCE et/ou dans un pays membre de l’Union Européenne. Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables.

Elles sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1369-4 du Code Civil.

2.4. Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

2.5. Clauses des CGV

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

3 - PRODUITS

3.1. Caractéristiques

Les produits offerts à la vente, présentés dans le catalogue publié sur le site, font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la Consommation.

 Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

3.2. Mode d’emploi

Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

3.3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 L’article L. 212-1 du Code de la consommation dispose : ” … Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché d’un produit est donc tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur. A la demande des agents habilités pour appliquer le présent livre, il est tenu de justifier les vérifications et contrôles effectués…”.

Les produits sont conformes aux prescriptions du Droit Français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

4 - PRIX

4.1. Prix de vente

Les prix de vente, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la Consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Les prix sont soumis à la T.V.A. française.
Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2. Frais de port

Le mode d’expédition et les frais de port sont en fonction de la zone de destination de la commande.

Les frais de livraison sont à la charge de solebain.fr pour la France métropolitaine ; pour une partie de l'Europe (Belgique, Luxembourg, Allemagne, Pays-Bas, Suisse),  les Dom-Tom et d'autre pays, nous consulter.

Toutes les commandes sont expédiées par Le mode de transport choisi par la société Kalista. Colissimo et les transports Kuehne + Nagel. Les tarifs sont calculés en fonction des barèmes de nos transporteurs et ils peuvent évoluer par des hausses tout au long de l’année.

 

4.3. Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

4.4. Sites Externes

La société Kalista se dégage de tout responsabilité concernant des tarifs de produit et/ou de frais de livraison non mis à jour par des sites externe tels que comparateur de prix, site vitrine, ou autre publicité.

 

5 - RESERVE DE PROPRIETE

www.solebain.fr conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoire conformément aux termes de la loi N°80335 du 12 mai 1980. Néanmoins l’acheteur est responsable, dès le premier jour de la prise de possession, de tous risques pouvant résulter de la détention de la marchandise vendue (responsabilité civile ou perte, destruction ou incendie des marchandises). En aucun cas la responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause du fait de l’application de la clause de réserve de propriété ci-dessus.

 

6 - OFFRE

6.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France Métropolitaine.

6.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

6.3. Acceptation

L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

7 - COMMANDE

7.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton ” Commander” et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton ” Confirmer la commande “, le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Un courrier électronique accusant réception de la commande (affiche un numéro de commande) et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

Les commandes effectuées à distance mais qui ne font pas l’objet d’un paiement en ligne, sont validées manuellement par échange de fax ou d’e-mail (sous réserve que le client atteste au moment de la signature de son bon de commande, avoir eu connaissance des présentes conditions générales de vente). Le client peut suivre la progression de sa commande à tout moment en s’identifiant sur « Mon Compte » sur la barre de navigation en haut à gauche  de chaque page. Il s’identifie en tapant son identifiant et son mot de passe afin d’accéder à la rubrique «Historique de vos commandes».

7.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur, après confirmation de sa commande, est soumise à l’acceptation du vendeur.
Ce dernier se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la Consommation.

En cas de modification ou d’annulation de commande, celle-ci est soumise à une demande à solebain.fr. En effet, toute interruption de commande fait l’objet d’une prise de contact avec le fournisseur afin de s’assurer que la marchandise n’est pas encore dans le circuit de fabrication ou de livraison. Si l’interruption ne peut se faire, la marchandise sera livrée et pourra faire l’objet d’un retour (voir article n°5 « retour de marchandise ») dans le cadre du droit de rétractation. Le client ne peut refuser la livraison de sa commande, si celle-ci n’a pu être interrompue, sous peine de se voir défalquer une moins-value correspondant aux divers frais de retour, manutention et traitement induits par son refus.

7.3. Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

7.4. Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai.

8 - CONTRAT

8.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

8.2. Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code Civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

8.3. Rétractation

À compter de la réception des produits, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l’adresse suivante :

Solebain.com

Rue du Lac

59380 Armbout-Cappel

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le droit de rétractation peut également s’exercer dès la passation de commande avant la livraison des produits commandés.
Pour retourner les produits, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur professionnel
sav@solebain.fr précisant le numéro de la commande annulée afin d’obtenir un numéro de retour.
Le vendeur professionnel s’engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d’origine, complets, en parfait état et accompagnés de l’original de la facture d’achat ainsi que du coupon de retour dûment rempli. Les articles incomplets, endommagés ou salis ne pourront faire l’objet d’un remboursement.
Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

 Pour effectuer un retour, le client doit au préalable contacter un conseiller par e-mail par le biais du formulaire disponible dans la rubrique « Contactez-nous » du site. Le mode de transport à utiliser, variable selon les produits, pourra ainsi lui être communiqué et solebain.fr enregistrera sa demande de retour. Tout retour de marchandise devra s’effectuer sur notre plate-forme logistique à : KALISTA rue du lac à Armouts-Cappel (59380). Dans tous les cas, le client devra vérifier que le produit est assuré pour sa valeur marchande par le transporteur qu’il aura choisi, car c’est à ses risques que s’effectue le transport de la marchandise retournée. Aucun envoi en port dû ou en contre remboursement ne sera accepté. Si le client souhaite un remboursement à défaut d’un échange, celui-ci sera effectué dans les 30 jours suivant la réception du retour. Pour les commandes hors U.E. les droits de douane affectant les articles retournés restent à la charge du client. Dans le cadre d’une commande de revêtements (carrelages, faïences, parquet, pierre...) aucun retour partiel ne pourra être accepté. La clause «de rétractation» s’applique au quantitatif global ayant fait l’objet de la commande. Si le produit s’avère défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d’usage et dans un délai de 30 jours suivant la livraison, solebain.fr s’engage à échanger le produit après retour de celui-ci et expertise. Les frais de port liés au retour du produit seront remboursés, et les frais de second envoi à la charge de solebain.fr. Le fait d’apporter une garantie à l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les marchandises livrées, ne saurait permettre de considérer solebain.fr comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entrainer. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes spécifiques telles que meubles sur mesure, coloris hors standard, fabrication en nombre ou toute réalisation spécifique à la demande expresse du client. Dans ce cas le client commande en connaissance de cause un ou des produits qu’il ne pourra pas retourner quelqu’en soit le motif (hormis le vice caché).

8.4. Résolution

Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :

  • livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

  • livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l’article 9.1. des CGV ;

  • de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

    Dans tous ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement de l’acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d’encaissement de l’acompte.
    Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de :

  • refus du consommateur de prendre livraison ;

  • non-paiement du prix.

    Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

8.5. Vente à l’étranger

En cas de commande destinée à un pays hors de France métropolitaine le client est de facto l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et Dom-Tom, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de solebain.fr. Ils sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Il est conseillé de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

9 - PAIEMENT

9.1. Modalités de paiement - Information obligatoire

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
À l’exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d’indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l’article 7-4 des CGV, toute somme versée d’avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande. (Article L. 131-1 du Code de la Consommation)

Le paiement des articles s’effectue en totalité au moment de la commande. Les modes de paiement à la disposition du client sont : la carte bancaire (Carte bleue / visa ou Eurocard / Mastercard), via le service de paiement sécurisé 3D Secure, le virement bancaire (le client dispose d’un délai de 10 jours pour adresser son règlement, passé ce délai sa commande se verra annuler) et le chèque (le client dispose d’un délai de 10 jours pour adresser son règlement, passé ce délai sa commande se verra annuler). Pour toute commande supérieure à 150,00€, une pièce d’identité accompagnée d’un justificatif de domicile sera susceptible d’être demandé. Etant entendu que le délai de disponibilité de la marchandise prend effet à partir du moment où le paiement est effectué

 

9.2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.

Lors du paiement, le client est automatiquement connecté au service de paiement sécurisé 3Dsecure. Les données bancaires sont sécurisées, cryptées et ne seront pas conservées sur les serveurs informatiques de solebain.fr mais gérées par le prestataire de paiement CM-CIC.

 

9.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal.

9.4. Défaut de paiement

Le vendeur professionnel se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

10 - LIVRAISON

10.1. Délai de livraison Information obligatoire

Le vendeur professionnel s’engage, à livrer les produits dans le délai de livraison indiqué sur le site pour chacun des produits.
Le délai de livraison court à compter de la réception du règlement selon le mode de paiement choisi.

10.2. Retard de livraison

En cas de retard de livraison excédant sept jours à compter de la date prévue de livraison, non dû à un cas de force majeure, le vendeur professionnel adressera au consommateur un courrier électronique et en l’absence d’adresse électronique, un courrier par voie postale, afin de lui faire part du retard de livraison, de la durée probable de ce retard et il lui demandera si le consommateur entend ou non renoncer à sa commande.
Si le consommateur accepte le report du délai de livraison, il ne pourra renoncer à sa commande que si ce nouveau délai n’est pas respecté dans les conditions ci-après.
S’il a répondu qu’il renonçait à sa commande, il sera procédé comme ci-après. Dans l’hypothèse où le vendeur professionnel n’aurait pas demandé au consommateur s’il entendait ou non renoncer à sa commande, le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure pourra entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de l’expiration du délai de livraison initial, aurait renoncé à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et retourné les produits qui lui auraient été livrés.
Les livraisons ne seront pas effectuées hors de France Métropolitaine.
Dans ce cas, comme dans le cas où il aurait répondu au vendeur professionnel qu’il entendait renoncer à sa commande et retourné les produits qui lui auraient été livrés, il recevra du vendeur professionnel au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la renonciation, la restitution de son paiement à l’exclusion de toute indemnité.

10.3. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande ou en relai colis.
Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.
La livraison est effectuée par un transporteur indépendant ou par voie postale.

Pour les livraisons à domicile, les transporteurs sont mandatés pour déposer les colis dans la boîte aux lettres, devant la maison ou au pied de l'immeuble. Sur certains articles, les livraisons peuvent faire l'objet de conditions particulières. Ces conditions sont communiquées soit directement sur le site au moment de la commande ou bien après la validation de celle-ci. La présence de la personne majeure préalablement prévenue par le transporteur pour réceptionner la marchandise est indispensable.
En cas de livraison par un transporteur indépendant, le consommateur sera contacté pour convenir d’un rendez-vous aux fins d’effectuer ladite livraison.
Dans ce cas également, un bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.
En cas de détérioration, le consommateur doit immédiatement prendre une photo du désordre relevé pour conserver la preuve de l’origine de cette détérioration.
La livraison sera considérée comme effectuée et déposée au lieu d’accès le plus proche, ou garder par le transporteur pour compte du consommateur à la charge financière de ce dernier et le consommateur tenu pour responsable, si les produits ne peuvent pas être acheminés par les voies d’accès standards au lieu de livraison.
Il appartient donc au consommateur de vérifier préalablement à la commande, au regard de la taille et du volume des produits commandés, et aussi de la configuration du lieu de livraison et de son accès, les limites d’acheminement.
Par ailleurs, si le consommateur n’est pas présent lors de la livraison, ou un tiers dûment mandaté par ce dernier, alors que le rendez-vous de livraison aurait été préalablement convenu, une nouvelle livraison lui sera proposée, mais facturée.

Si le transporteur s'avisait de livrer à une date non convenue, la livraison devrait être refusée par toute personne non habilitée à contrôler la marchandise, faute de pouvoir prétendre à un éventuel recours ultérieur. La nouvelle livraison étant à la charge du transporteur.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce.

Il est impératif que la marchandise soit entièrement déballée et vérifiée (au moment de la livraison), avec le plus grand soin par vous-même ou par une personne que vous aurez habilitée à le faire.

En signant le Bon d'émargement du transporteur, le client reconnait avoir reçu la marchandise dans un état conforme á ce qui lui a été vendu (état, quantité, référence, couleur, etc).

En cas d'avarie, d'article manquant ou non conforme, le client a deux possibilités : refuser sa commande ou l'accepter dans son intégralité. Dans les deux cas, il devra impérativement indiquer les raisons qui motivent le refus, ou les réserves en cas d'avarie partielle, sur le bon d'émargement du transporteur dont il gardera copie. Attention, les réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement. Le fait d'accepter la globalité d'une commande faisant l'objet d'une avarie partielle permet au client de gagner du temps si la commande est urgente. Dans les cas de dommages liés au transport, la désignation de l'article et la mention avarie de transport doivent figurer sur le récépissé que la commande soit ou non refusée, faute de quoi tout recours contre le transporteur serait impossible. En cas de livraison non conforme à la commande, le client doit en informer solebain.fr au plus tard le jour ouvré suivant le jour de la livraison.

Lorsqu'un client professionnel fait livrer sa commande sur un chantier ou chez son client final, il devra impérativement habiliter une personne de son choix pour réceptionner sa commande dans les conditions ci-dessus.

Une fois le bon d'émargement signé, le produit appartient au client et solebain.fr ne pourra être tenu responsable d'éventuelles dégradations subies durant la livraison, si elles n'ont pas été écrites sur le bon d'émargement.

Important : La mention " sous réserve de déballage ", n'a aucune valeur légale.

Aucun dédommagement, échange ou remboursement ne sera effectué si ces conditions ne sont pas remplies.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Solebain.fr ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de retards de livraison émanant de ses fournisseurs ou d'avaries de transport, de facto indépendants de sa volonté.

10.4. Conformité des produits

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

10.5. Indisponibilité des produits

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

10.6. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

11 - GARANTIE

11.1. Garantie légale

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la Consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.
Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s’engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
L’article L 211-4 du Code de la Consommation dispose : ” … Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité…”.
L’article L. 211-5 dispose : “… Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté…”.
L’article L. 211-12 : “… L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien…”.
L’article 1641 du Code Civil dispose : “… Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus…”.
L’article 1648, alinéa 1er du Code civil dispose quant à lui : ” L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”

11.2. Procédure

Les produits sont vendus sous la garantie commerciale du vendeur professionnel et sont assortis d’un bon de garantie précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.
Le vendeur professionnel s’engage à rembourser ou à échanger, au choix du consommateur, les produits dans le cadre de la garantie légale ci-dessus, dès que les produits concernés par la garantie auront été retournés, et à la condition que ces derniers :

  • soient retournés effectivement au vendeur professionnel dès la mise en œuvre de la garantie,

  • que ces produits ne révèlent pas un usage et une utilisation anormale ou non conforme, une usure ou un vieillissement anormal ou un événement accidentel ou plus généralement une cause extérieure telle que montage erroné, entretien défectueux, incendie, dégâts des eaux, etc…

    Pour mettre en œuvre la garantie légale, le consommateur devra, dès qu’il aura connaissance d’un vice ou de la non-conformité du produit, en informant immédiatement le vendeur professionnel par écrit électronique ou recommandé avec accusé de réception, en lui précisant :

  • la référence de la vente : n° client, date de l’achat et expliquant la nature du désordre constaté, les conditions de sa découverte, etc…

  • le vendeur professionnel lui indiquera selon les mêmes formes, si le désordre entre ou non dans le cadre de la garantie et dans l’affirmative, lui demandera sil souhaite un remboursement, un échange ou le cas échéant une réparation.

    A réception de la réponse du consommateur, il sera procédé selon son choix, sous réserve que les conditions d’acceptation du retour du produit soient respectées.
    En vertu de l’article L. 211-16 du Code de la Consommation, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s’ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

     

11.3. Service après-vente - Information obligatoire

Les réclamations faites au titre de la garantie doivent être adressées par courriel à l’adresse mail indiquée en tête des présentes.
Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le consommateur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente jours suivant la réception du produit par le vendeur.

11.4. Clauses sur les garanties

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu’elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu’elles sont conclues après réclamation en vertu de l’article L. 211-17 du Code de la Consommation.

11.5. Loi applicable aux garanties

La Loi française applicable au contrat en vertu de l’article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

12 - RESPONSABILITÉ

12.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
Pour les ventes transfrontalières, la responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

12.2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

12.3. Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par le consommateur, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d’indemnité.

13 - CLAUSE RÉSOLUTOIRE

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les éléments reproduits sur le présent site www.solebain.fr qui sont la propriété exclusive de l’éditeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.
Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

15 - DONNÉES PERSONNELLES

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.


16 - RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs : sav@solebain.fr

16.2. - Compétence territoriale

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le Tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.
Pour les litiges relatifs aux ventes transfrontières dans le marché intérieur, et pour tout litige relatif au bon de commande ou aux présentes CGV, le Tribunal compétent sera, si le consommateur est défendeur, celui du lieu de son domicile.

16.3. Client professionnel

Lorsque le client est un professionnel tout différent né à l'occasion de l'interprétation, la conclusion ou l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Dunkerque. Cette disposition ne s'applique pas en cas de litige avec un particulier pour lequel les règles légales de compétence s'appliquent.

 

17 - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la Loi française.

 

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